« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
Cette mention légale est obligatoire en application du Code de la Sécurité Intérieure (Livre VI). Les activités privées de sécurité sont strictement encadrées par la loi et exercées sous le contrôle permanent du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
1. Éditeur de la Plateforme
Raison sociale : Nouvelle Entreprise
Forme juridique : Société de Sécurité Privée
SIRET : 00000000000000
Code APE / NAF : 80.10Z (Activités de sécurité privée)
Convention Collective : Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351)
Adresse du siège : 10 Rue de la Paix, 75002 Paris
Téléphone : +33 1 00 00 00 00
Courriel : contact@advertis-securite.fr
Directeur de la publication : La Direction Générale
2. Autorisations d'Exercice & Régulation CNAPS
L'exercice des activités de surveillance, de gardiennage et de sécurité humaine est subordonné à l’obtention préalable des agréments et autorisations délivrés par le :
Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
Établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Intérieur
Siège : CS 30017 – 75384 Paris Cedex 08 • www.cnaps.interieur.gouv.fr
Conformément au Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, l'ensemble de notre personnel opérationnel détient une carte professionnelle délivrée par le CNAPS en cours de validité, vérifiée et mise à jour de manière continue.
3. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Conformément aux exigences légales applicables aux entreprises de sécurité privée, Nouvelle Entreprise est titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités de gardiennage, de surveillance et d'intervention :
4. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Nouvelle Entreprise s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
| Finalité du traitement | Données collectées | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Demande de devis & contact | Nom, prénom, email, téléphone, entreprise, nature du besoin | Mesures précontractuelles | 3 ans après le dernier contact |
| Recrutement d'agents de sécurité | CV, numéro de carte CNAPS, diplômes (CQP, SST, SSIAP) | Obligation légale (CSI) & Consentement | 2 ans max en cas de refus |
| Traçabilité des missions & mains courantes | Rapports d'incident, fiches d'accès, immatriculations | Exécution du contrat & Intérêt légitime | 1 à 3 ans selon réglementation |
| Vidéoprotection sur site | Enregistrements visuels d'accès et d'enceinte | Art. L. 251-1 CSI & Sécurité des biens | 30 jours maximum |
Exercice de vos droits
Conformément à la réglementation, vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de vos données. Pour faire valoir ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
En cas de réponse insatisfaisante, vous conservez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur www.cnil.fr.
5. Hébergement & Propriété Intellectuelle
Hébergement : Le présent site est hébergé sur des serveurs sécurisés situés au sein de l'Union Européenne (OVH SAS – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – Tél : 1007).
Propriété intellectuelle : L’ensemble des éléments constitutifs de ce site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, plans de prévention, architectures visuelles) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée est passible de poursuites au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.