« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
Les présentes conditions générales définissent les modalités d'exécution des missions de sécurité humaine, de surveillance, de rondes et de sécurité incendie confiées par le Client à Nouvelle Entreprise.
Art. 1 Cadre Légal & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Prestation et d'Intervention s'appliquent à l'ensemble des contrats, devis, propositions commerciales et ordres de mission conclus par Nouvelle Entreprise pour des prestations de surveillance humaine, de sécurité incendie (SSIAP), de contrôle d'accès, d'événementiel ou de rondes mobiles.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et formelle convenue par écrit entre les parties.
Art. 2 Nature de l'Obligation : Obligation de Moyens Renforcée
Obligation de moyens et non de résultat :
La sécurité privée constitue une prestation de prévention et de dissuasion. Nouvelle Entreprise est tenue à une obligation de moyens renforcée et ne saurait être tenue à une obligation de résultat en cas d'intrusion, de sinistre ou de délit imprévisible.
Nouvelle Entreprise s’engage à déployer les moyens humains, techniques, qualifications et matériels nécessaires et conformes aux règles de l'art, au Code de déontologie de la sécurité privée (CSI art. R. 631-1 et s.) et aux consignes particulières validées par le Client.
Art. 3 Habilitation du Personnel & Conformité CNAPS
Tous les agents mis à disposition par Nouvelle Entreprise sont titulaires :
- D'une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le CNAPS ;
- Des qualifications requises selon le poste (TFP-APS, Sauveteur Secouriste du Travail - SST, qualifications SSIAP 1, 2 ou 3) ;
- D'une formation de maintien et actualisation des compétences (MAC) à jour.
Les agents portent une tenue conforme aux dispositions réglementaires (art. R. 613-1 du CSI), munie d'écussons apparents de l'entreprise et de leur numéro d'identification ou carte professionnelle. Le Client s'interdit d'exiger de l'agent une tenue de nature à créer une confusion avec la force publique.
Art. 4 Consignes de Poste, Accès & Plan de Prévention
Préalablement au démarrage de la prestation, le Client s’oblige à :
- Fournir un dossier de consignes de poste exhaustif et validé conjointement ;
- Organiser une visite préalable des lieux avec les responsables d'exploitation ;
- Établir un Plan de Prévention conformément au décret n° 92-158 du 20 février 1992 en cas de co-activité ou de dépassement des 400 heures annuelles ;
- Mettre à disposition des agents un local sécurisé, salubre, pourvu d'une ligne téléphonique opérationnelle et de moyens sanitaires conformes au Code du travail.
Art. 5 Périmètre Opérationnel et Limites des Pouvoirs
Les missions s'exercent exclusivement à l'intérieur des limites de l'enceinte des bâtiments et terrains privés confiés par le Client. Aucune surveillance sur la voie publique ne peut être assurée sans dérogation préfectorale expresse.
En cas de flagrant délit (art. 73 du CPP), l'agent appréhende l'auteur et avise immédiatement les services de police ou gendarmerie. Les fouilles et palpations sont strictement régies par les articles L. 613-2 et suivants du CSI (accord préalable exigé).
Art. 6 Réglementation de la Sous-traitance (Article L. 612-13 CSI)
Conformément aux dispositions de l'article L. 612-13 du Code de la Sécurité Intérieure :
• La sous-traitance totale de l'exécution d'un contrat est formellement interdite.
• En cas de sous-traitance partielle autorisée, Nouvelle Entreprise s'engage à informer le Client, à justifier de l'autorisation d'exercer CNAPS du sous-traitant et à interdire toute sous-traitance en cascade.
Art. 7 Tarification, Majorations Conventionnelles & Paiement
Les prix sont stipulés hors taxes (HT) et indexés selon les barèmes de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité (IDCC 1351).
Les majorations conventionnelles impératives (heures de nuit, dimanches et jours fériés, vacations exceptionnelles) s'appliquent de plein droit selon les taux légaux en vigueur. Les factures sont payables à 30 jours date d'émission, sauf stipulation contraire validée lors du devis.
Art. 8 Responsabilité et Plafonnement d'Assurance
La responsabilité de Nouvelle Entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute professionnelle prouvée commise dans l’exercice de la mission. Les réparations dues au titre des préjudices matériels directs sont expressément plafonnées au montant garanti par la police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par l'entreprise (plafond de 5 000 000 €). Sont exclus les préjudices indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
Art. 9 Droit Applicable et Juridiction Compétente
Le contrat et les présentes conditions sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Nouvelle Entreprise, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.